CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

  1. Les services de Pauline

 

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la consultante Pauline Vernet et de son client.

En cas de réalisation de contrat de consulting, les dispositions particulières prévalent sur les conditions générales de vente.

Pauline Vernet propose des séances individuelles et entièrement personnalisées, adaptées à la Clientèle, afin de lui offrir une nouvelle dynamique dans sa vie. Ce processus se coconstruit activement, et repose entièrement sur le rapport de confiance, les échanges et les dialogues nés des séances. Ce coaching nécessite une harmonisation des pratiques, des règles dans le cadre du travail, qui sont nécessaires à toutes les mutations espérées par la Cliente. Ce coaching aide la cliente à partir de ses propres besoins et à cheminer vers les solutions qui lui correspondent.

Pour cela, 3 types de prestations sont proposés :

  • La séance individuelle de 45min

  • Le cycle de transformations

  • Les accompagnements "nouvel ordinaire"

Si nécessaire, Pauline se réserve le droit de modifier les contenus des séances de coaching, en fonction des besoins du client. Les fiches de présentation du programme de coaching ne sont fournies qu’à titre indicatif. Tout utilisateur de ce site internet ou le client est tenu de consulter régulièrement les conditions générales de vente. Ce présent document vaut contrat et lie la Clientèle à Pauline.

 

  1. La nature des obligations

 

Pauline est soumise à une obligation de moyens dans le cadre de la réalisation de sa prestation, conformément au droit commun des contrats. Pauline s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour se rapprocher des besoins et des attentes du Client.

Le client s’engage à dialoguer avec intelligence, à fournir un détail précis de ses attentes afin d’orienter au mieux Pauline dans la réalisation de ses missions. Le client s’engage à verser la somme due au titre des séances, précisée à l’article III.

Le client s’engage à ne pas communiquer les codes d’accès aux programmes et services de la Coach, sous peine de suspension et de révocation de ses droits d’accès, et de versement de dommages et intérêts.

 

 

  1. Les tarifs applicables

 

Pour la rémunération de ses consultations et stage, Pauline procède par la réalisation d’un devis, qui devra être retourné signé, avec les présentes conditions générales de vente, avant toute collaboration.

La gamme tarifaire prévue est la suivante :

  • Séance individuelle 1H : 120€ TTC

  • Séance individuelle 30min: 70€ TTC

  • Cycle de transformations 2semaines : 800€TTC

  • Accompagnement nouvel ordinaire 2mois : ----TTC

  • Les moyens de paiement acceptés par Pauline sont par Paypal, Stripe, les cartes bancaires et virements bancaires.                                                                                                                                    

  • Pauline est exonérée de TVA en vertu des articles 151 et 293 B du Code Général des Impôts.

  • Pauline s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Toutefois, elle s'engage à facturer les services réservés aux prix indiqués lors de la validation de la demande auprès de Pauline. Le cas échéant, le prix applicable pour une demande de prestation, de consulting, sera le prix en vigueur dans ces présentes conditions générales de vente.

Tout devis non signé a une durée de validité de 10 jours à compter de la date d’envoi.

Les tarifs proposés dans le cadre de réductions et les promotions accordées sont définis ou accordés par Pauline dans un délai déterminé.  Aucun escompte ni acompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

La somme correspondant au montant dû pour les consultations est exigible à la date de la demande, dès la réception de la facture.

Les impayés entraînent immédiatement la suspension aux accès des services et programmes de Pauline pour le/la cliente en cause. Les frais de rejet seront supportés intégralement par le/la cliente. Le compte de connexion peut être également suspendu ou supprimé.

Les pénalités de retard sont égales au taux d’intérêt légal en vigueur. Les indemnités de recouvrement s'élèvent à 40€ TTC.

 

  1. Modalités de réservation et de commande

 

L’accès aux prestations de consulting se réalise par le biais d’une demande émanant du client, par les biais suivants :

  • Demande via un réseau social

  • Demande par mail

  • Demande via le calendrier en ligne

Pauline étudie les demandes et se réserve le droit de refuser une collaboration si les problématiques rencontrées ne sont pas compatibles avec ses valeurs.

Avant de procéder à un achat ou une commande, le ou la cliente est tenue de s’assurer que le produit ou le service souscrit correspond pleinement à sa demande. S’il constate une irrégularité, il/elle doit le supprimer, le modifier, ou procéder à son annulation avant la commande. Toute commande est un acte ferme et définitif, et vaut engagement contractuel. Au moment de passer commande :

Le/la cliente devra sélectionner dans son panier et/ou confirmer les éléments présents sur la page de vente.

Il/Elle devra procéder à la validation pour atteindre la page de paiement, en ayant, au préalable, consulté et validé les conditions générales de vente.

Il/Elle procédera au paiement avec le moyen de double identification ou via un organisme de paiement tiers.

Après réception de la commande, le/la cliente recevra un email automatique avec ses liens d’accès, ou les informations relatives à l’expédition de la commande. Il est essentiel que le/la cliente vérifie que les informations sont bien fidèles à la commande effectuée.

 

  1. Annulation et rétractation

 

Conformément à l’article L121-20-12 du Code de la Consommation, le /la cliente dispose d’un délai de rétractation de 48h, pour annuler sa réservation pour une consultation individuelle uniquement sans frais dans ce délai. Aucun versement ne peut être demandé pendant ce délai, sauf en cas de renonciation expresse au bénéfice de ce délai.

Compte-tenu de la personnalisation des séances de consulting , la validation de devis vaut renonciation expresse du droit de rétractation, pour une délivrance des services avant le délai de 48h, conformément à l'article L 121-21-8 1° du Code de la consommation** pris en ces termes "Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation".

Le client peut annuler ou reporter sa participation à une séance individuelle , à condition de prévenir Pauline par écrit au moins 48h avant la date prévue de l’absence, pour bénéficier d’une annulation sans frais.

L’annulation doit être communiquée à Pauline par le biais d’un mail à l’adresse : hello@paulinevernet.com

Il n'y a pas de remboursement possible pour les cycles de transformations. 

 

Pauline peut également être amenée à reporter les dates de ses consultations. Dans ces cas :

  • Elle s’engage à informer par écrit le client dans les plus brefs délais.

  • Le/la cliente qui ne serait pas disponible sur ces nouveaux créneaux bénéficierait d’un report de consultation.

 

  1. Limitation de responsabilité

 

En cas de force majeure ou à la suite d’un événement fortuit, Pauline ne saurait être tenue pour responsable à l’égard du client. Ces derniers seront informés, par tout moyen, des suites de ces événements. La force majeure, en vertu de l’article 1148 du Code Civil, est un événement extérieur, imprévisible et irrésistible.

La responsabilité de Pauline ne saurait être engagée en cas de force majeure, ou de faute lourde ou intentionnelle du Client dans le cadre de la réalisation de cette prestation.

  1. Le traitement des données personnelles

 

Pauline s’engage à traiter les données personnelles de la clientèle ou de l’Utilisateur à des fins professionnelles et pour ses missions prévues dans le contrat.

Le client ou l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données, ou de limitation du traitement, conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018). Toute réclamation à ce sujet doit être portée, de préférence, directement auprès de la Coach, afin de trouver une solution adaptée.

En cas de différend, le client ou l'utilisateur peut librement le signaler à la CNIL, avec les informations légales en sa possession sur l’identité de Pauline ; au Préambule des présentes conditions générales de vente.

La durée de conservation et d’utilisation des données personnelles ne pourra pas excéder 3 ans, à compter de la fin de la mission contractuelle.

Les données sont traitées dans l’Union européenne, via les outils suivants : wix, activecampaings, gmail.

Les données traitées pour la newletters ou la facturation sont les :

  • Nom

  • Prénom

  • Adresse mail

  • Numéro de téléphone

 

  1. La propriété intellectuelle

 

Les éléments fournis par Pauline Vernet dans le cadre de ses consultations ou cycles de transformations ou accompagnement autonome restent de l’ordre de sa propriété intellectuelle. Tous droits de reproduction, modification et de diffusion sont réservés.

La reproduction, partielle ou totale, des supports de coaching ou mis à la disposition des clients ne peut être effectuée sans l’accord exprès de Pauline.

Chaque œuvre et chaque support de communication (papier, numérique, électronique, oral…) restent sous la propriété intellectuelle et le droit d’auteur de Pauline Vernet. L’article L.111-1 du Code la Propriété Intellectuelle dispose que “l’existence ou la conclusion d’un contrat de louage d’ouvrage ou de service par l’auteur d’une œuvre de l’esprit n’emporte pas dérogation à la jouissance”. Ce présent contrat ne vaut pas cession de droits d’auteur automatique ni des droits de jouissance ou de prérogatives contraires à la protection des droits d’auteur de Pauline Vernet. Les éléments fournis par Pauline dans le cadre de ses missions restent de l’ordre de sa propriété intellectuelle. Tous droits de reproduction, modification et de diffusion sont réservés. La reproduction, partielle ou totale, des supports mis à la disposition des apprenants ne peut être effectuée sans l’accord exprès de Pauline. Dès lors,Pauline reste titulaire de ses droits d’auteur et de ses droits patrimoniaux concernant la création de ses œuvres. Le/la cliente s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de prestations connexes à celles exercées par Pauline. Aucune action de parasitisme et de concurrence déloyale ne sera tolérée. Il est strictement interdit au client de procéder au don ou à la revente des supports écrits, oraux ou vidéos délivrés par la prestataire, sous peine de poursuites judiciaires.

Cette interdiction porte sur :

  • L’utilisation et l’exploitation commerciale, de toute nature et de toute sorte que ce soit ;

  • Le droit de reproduction des supports de travail et conférences, stages

  • Le droit de représentation des supports de travail et conférence, stages

  • Le droit de modification des supports de travail et conférence, stages

  • Le droit d’adaptation des supports de travail et conférence, stages

  • Le droit de cession de droits patrimoniaux ou moraux dont Pauline a la propriété

  • Toute cession de droits sur les œuvres de Pauline à titre onéreux ou gratuit

  • Le droit de traduction des supports de travail et conférence

  • Le droit de suppression des supports de travail et conférence

  • Tout ou partie de l’œuvre cédée et ce sur tous supports existants ou prévus;

 

  1. Discrétion professionnelle

 

Pauline Vernet s’engage à une politique stricte de confidentialité, et ne pourra divulguer aucune information donnée à l’occasion de la réalisation de ses missions, et à la fin du présent contrat.

Le/la cliente s’engage également à respecter une stricte politique de confidentialité dans le cadre de ce contrat, et ne pourra fournir d’informations à caractère privé concernant Pauline Vernet.

En cas de différend, les parties restent tenues par cette obligation de confidentialité et de discrétion, et violent le présent contrat s’ils ont un discours public de nature à porter préjudice à l’autre partie en cause.

 

  1. Satisfaction de la clientèle

 

Afin d’améliorer les services proposés, Pauline se réserve le droit d’utiliser un retour statistique de ses prestations à des fins professionnelles (sur ses supports de communication, pour rendre un rapport d’analyse commercial de ses pratiques…).

Pauline peut revenir vers le/la cliente après une prestation pour lui proposer de remplir un questionnaire de satisfaction client, qui sera utilisé uniquement à des fins professionnelles, et dans le respect de la politique de protection des données personnelles de ce présent document.

 

  1. Litige

 

Le droit applicable dans le cadre de ce contrat de prestation de services est le droit français. Les parties reconnaissent que les clauses de ces conditions générales de vente sont indépendantes les unes des autres.

Toute réclamation par le/la cliente doit être adressée à Pauline par écrit. Pauline dispose de deux semaines pour effectuer un retour par écrit.

La résolution unilatérale du contrat doit impérativement être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception, avec un délai de préavis d’un mois. Les sommes correspondantes aux consultations déjà exécutées ne seront pas rendues à le/la cliente, et une pénalité de 10% s'ajoute au montant total de la prestation.

Le client particulier peut saisir gratuitement le centre de médiation compétent pour traiter les litiges relevant de la responsabilité du médiateur CM2C 14 rue Saint Jean 75017 Paris

Si aucune solution proposée ne convient à la clientèle professionnelle et à Pauline, elles devront saisir la voie de l’amiable avant toute procédure judiciaire.

Dans le cadre d’un litige, et en l’absence de solution amiable, le Tribunal compétent est celui de Pauline Vernet. - 9, Rue de Condé, Bureau 3, 33000 Bordeaux.

France

 

  1. Maintenance et liens hypertextes

 

Les liens hypertextes présents sur le site internet sont susceptibles de renvoyer vers des sites, contenus ou documents tiers. En aucune façon, les liens hypertextes (par leur contenu ou leur créateur) ne peuvent engager la responsabilité de Pauline Vernet.

Le site internet est disponible de manière illimitée, 24h/24. Pour des raisons de mise à jour informatiques ou de problématiques internes, il est possible qu’il soit indisponible, pour une période donnée.

Dans ce cas, Pauline s’engage à mettre en œuvre des actions pour rétablir son bon fonctionnement. Elle n’est toutefois pas tenue pour responsable si les liens, accès et espaces demeurent inaccessibles. En ce sens, aucune indemnité ni compensation financière ne sera reversée par Pauline ou ses sous-traitants.

 

 

Date de la dernière mise à jour : 13juillet 2022